Lors de chaque ouverture de dossier, nous vous informons de la nature des prestations dont le cabinet est chargé, du délai indicatif d'exécution, et du montant ou du mode de calcul des honoraires.
L'honoraire sera déterminé selon les cas :
- de façon forfaitaire si la lisibilité du dossier le permet
- en fonction du temps passé, sur la base d’un taux horaire préalablement défini
- de manière complémentaire, et dans certains cas seulement, en fonction du résultat obtenu
Il est précisé que les honoraires sont fixés conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 relative à la profession d’avocat et restent soumis à l’arbitrage du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats en cas de difficulté. Nous sommes à votre disposition pour compléter votre information. |
